Amendement n° 49 de M. Richard Ramos sur avant l'article 9 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer la division du chapitre Ier bis.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'intitulé du chapitre Ier BIS "De l'entreprise unique France Médias", qui instaure la fusion des sociétés France Télévisions, Radio France et l'Institut National de l'Audiovisuel.