Amendement n° 50 de M. Raphaël Gérard à l'article 9 bis

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 14° bis À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11, les mots : « faites aux femmes » sont remplacés par les mots :« sexistes et sexuelles » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser les missions de service public qui seront assignées à la future entreprise unique de l'audiovisuel public. Sur le modèle de l'article 11 de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes qui a modifié la terminologie en vigueur dans le domaine numérique, il est proposé de substituer à la notion de "violences faite… (extrait)