L’article L. 333-10 du code du sport est complété par un V ainsi rédigé : « V. - L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d’accord de coopération volontaire que les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professionnelle, l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au même I sont invités à conclure. L’Autorité de régulati… (extrait)
Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour la protection des programmes sportifs. Il est proposé que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) adopte des modèles d’accord de coopération volontaires que les titulaires de droits et entreprises de communication audiovisuelle, d’une part et toute personne dont l’action est susceptible de contribuer à l… (extrait)