La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333-12 ainsi rédigé : « Art. L. 333-12. - I. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’auto… (extrait)
Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage sportif introduit par l’article 3 de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, dont les dispositions permettent que soient mises en œuvre des mesures de blocage des services illicites de contenus sportifs. Il est nécessaire aujourd’hui de complé… (extrait)