Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les recettes publicitaires, y compris digitales, de la société Radio France, et des activités radiophoniques et audio digitales de la société France médias à compter du 1er janvier 2026, ne peuvent être supérieures à un montant maximal fixé par décret et inscrit dans son cahier des charges. »
Cet amendement vise à sécuriser le plafond publicitaire de Radio France en l’inscrivant dans la loi et en y intégrant l’ensemble des recettes publicitaires, y compris les recettes publicitaires digitales. Ce plafond aujourd’hui de 42 millions d’euros, n’est actuellement fixé que dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de Radio France, ce qui pose plusieurs problèmes de mise en œuvre : son p… (extrait)