Amendement n° 58 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:
Ce que l'amendement propose
L’article 73 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est abrogé.
L'exposé des motifs
Mesure de balayage concernant les sociétés nationales de programme.