Amendement n° 62 de Mme Céline Calvez à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les avenants sont rendus publics à l’issue de leur signature. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de garantir la publicité des conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre les entreprises de l'audiovisuel public et l'Etat, à l'image de ce qui se fait actuellement avec les contrats d'objectifs et de moyens (COM). En effet, dans un soucis de transparence et d'équité avec les chaînes du privé dont les conventions passées avec l'Arcom sont rendues pu… (extrait)