Amendement n° 84 de M. Inaki Echaniz sur avant l'article 9 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer la division du chapitre Ier bis.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le nouveau Chapitre Ier bis qui prévoit la fusion des sociétés de l'audiovisuel public, décidée de manière précipitée par le Gouvernement. Ce chapitre, qui prévoit la fusion en une entreprise unique des différentes entités de l’audiovisuel public, menace dangereusement l’indépendance du service public de l’audiovisuel et la qualité de l’information. Alors que l’audi… (extrait)