Amendement n° 85 de M. Inaki Echaniz à l'article 9 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le nouvel article 9 bis qui prévoit la fusion des sociétés de l'audiovisuel public, décidée de manière précipitée par le Gouvernement. Cet article, qui prévoit la fusion en une entreprise unique des différentes entités de l’audiovisuel public, menace dangereusement l’indépendance du service public de l’audiovisuel et la qualité de l’information. Alors que l’audiovis… (extrait)