Amendement n° 86 de M. Inaki Echaniz à l'article 9 bis

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 134, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2030 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à repousser l'entrée en vigueur de la fusion-absorption décidée de manière précipitée par le Gouvernement et à laquelle nous sommes opposés.