Amendement n° 93 de M. Philippe Ballard sur après l'article 12 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les mots : « d’un nombre maximal de sept » sont remplacés par les mots : « de plusieurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, qui fixe le cadre applicable pour les cumuls d’autorisation pour les services de radio et de télévisions, afin de supprimer la limite de sept autorisations d’émettre par la voie hertzienne en mode numérique. Le secteur de l’audiovisuel connaît depuis plusieurs décennies de profondes transformations dont… (extrait)