Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ou si l’Autorité estime que cette modification de contrôle ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’a pas un objectif manifestement spéculatif… (extrait)
Amendement de repli de l'amendement N°92.