Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2022 », les mots : « de tout ou partie » et les mots : « dans des conditions précisées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » sont supprimés ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les services et les programmes d’intérêt gé… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat. Il vise à créer un statut de service d’intérêt général pour les chaînes de la TNT, contraignant les plateformes et fabricants d'appareils connectés à leur réserver une bonne exposition (sur les interfaces utilisateurs des télévisions par exemple). Il confie à l'Arcom le soin de déterminer l'ordre d'affichage des ser… (extrait)