Amendement n° 127 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 11 bis a

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter La part minimale d’investissement consacrée à l’information ; ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir cet article introduit par le sénateur David Assouline dans la rédaction adoptée par le Sénat. Il conditionne l'accès des chaînes à la TNT à l'investissement d'une part minimale du chiffre d'affaires consacré à l’information et à l'emploi des journalistes qui la produisent. Cette disposition très attendue permettrait de lutter contre la tendance des chaînes d'informat… (extrait)