Amendement n° 128 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 47-5-1 ainsi rédigé : « Art. 47-5-1. - À compter du 1er janvier 2025, est mis en place un conseil de déontologie interne à l’audiovisuel public chargé de contrôler le respect des principes de liberté de la presse, d’indépendance de l’information, de pluralisme et de déontologie journalistique, dans lequel siègent la direction, les élus du personnel, les représentants de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la constitution d’un conseil déontologique chargé de contrôler le respect des principes de liberté de la presse, d’indépendance de l’information, de pluralisme et de déontologie journalistique dans le service public de l’audiovisuel. En Hongrie et en Italie, les gouvernements d’extrême droite au pouvoir remettent en question l’indépendance éditoriale des médias de service pub… (extrait)