Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ; « 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ; « 9° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapée… (extrait)
Les conventions stratégiques pluriannuelles, telles que définies dans le présent article, sont exemptes d’objectifs en matière de création, de diversité et d’adaptabilité des programmes aux personnes en situation de handicap. Par cet amendement, inspiré des travaux du sénateur Assouline, le groupe écologiste - Nupes propose de rétablir ces engagements forts faisant pleinement partie du rôle du ser… (extrait)