Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle est fixée pour l’année et ne peut pas être conditionnée à la réalisation d’objectifs de performance. »
La pérennité du financement de l'audiovisuel public est menacée depuis la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). De plus, le groupe écologiste - Nupes craint que la fusion annoncée des sociétés de l'audiovisuel public ne soit le chemin de mutualisations et de réductions des moyens qui y sont alloués. Aussi, le présent amendement vise à garantir une affectation des ressources … (extrait)