Le titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : I. - L’article 45-2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I . - » ; b) Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - La convention mentionnée au huitième alinéa du I détermine les conditions dans lesquelles la nomination du responsable de la rédaction de chacune des deux sociétés de programme est soumise à une procédure d’agrément. L’agrémen… (extrait)
Le présent amendement vise à soumettre les sociétés de l’audiovisuel public qui éditent des services diffusant des programmes comportant des émissions présentant un caractère d’information politique et générale à la mise en place d'une procédure d’agrément du responsable de la rédaction. Il reviendra au cahier des charges de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, ainsi qu’aux con… (extrait)