Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Cet amendement vise à donner la faculté aux chaînes de télévision publiques et privées de diffuser des bandes-annonces pour leurs programmes pendant les coupures publicitaires. Cette disposition fait l’objet d’un large consensus parlementaire. Elle figurait déjà dans le projet de loi audiovisuel du Ministre Franck Riester qui n’a pas pu aboutir à cause de la crise sanitaire, puis a été adoptée dan… (extrait)