Amendement n° 151 de M. Mathieu Lefèvre à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Conformément au code du patrimoine, le périmètre de l’Institut national de l’audiovisuel pour le dépôt légal du web correspond aux : » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Sites émanant des services des médias audiovisuels ; « 2° Web TV et web radios ; « 3° Sites principalement consacrés aux programmes radiodiffusés et télédiffusés ; « 4° Sites des organismes de l’environnement professionnel e… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement visant à préciser les missions de l'INA en matière de dépôt légal.