Amendement n° 171 de Mme Béatrice Piron à l'article 9 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 7. II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « la société mentionnée » les mots : « les sociétés mentionnées ». III. - En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution. IV. - En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « aux sociétés mentionnées à l’article 44 ». V. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à la société mentionnée à l’article 44 ». VI. - En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots : « des s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à d'exclure France Médias Monde (FMM) de l'entité unique envisagée, France Médias. Cette décision découle de la reconnaissance des missions spécifiques dévolues à l'audiovisuel extérieur de la France, qui justifient pleinement le maintien de FMM en tant que société nationale de programme, chargée de cette sphère médiatique particulière. En retirant FMM du périmètre de la réform… (extrait)