Amendement n° 175 de Mme Fabienne Colboc à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, substituer à la référence : « L. 411-1 » la référence : « L. 811-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur matérielle.