Amendement n° 176 de Mme Fabienne Colboc à l'article 3
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot : « arrêtée » le mot : « définie ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « qui composent » le mot : « de ».