Amendement n° 177 de Mme Fabienne Colboc à l'article 3
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots : « et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique » les mots : « sous forme d’un projet stratégique et évaluées par cette dernière. »