Amendement n° 178 de Mme Fabienne Colboc à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot : « en ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « sur le territoire d’un département ou d’une région d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la » les mots : « dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.