Amendement n° 179 de Mme Fabienne Colboc à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Au dernier alinéa du I de l’article 98-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « le contrat d’objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots : « la convention stratégique pluriannuelle ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.