Amendement n° 180 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 3
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’ensemble des » le mot : « les ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 25, 32 et 38.