Amendement n° 181 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 43, supprimer les mots : « mentionné au 4° de l’article 47-1 ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « impartialité », insérer les mots : « , à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.