Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les avenants à ces conventions font l’objet de consultations publiques associant les organisations syndicales représentatives de chacune des sociétés France Médias et ARTE-France, le conseil consultatif des programmes mentionné au premier alinéa de l’article 46, les associations ayant dans leur objet social la défense des intérêts des téléspectateurs et les organisations professionnel… (extrait)
Le rapport d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public, présenté en juin 2023, avait souligné les conditions de publicité insuffisantes des contrats d’objectifs et de moyens (voir les pages 66 et 67). Leur négociation, très peu encadrée, n’est pas publique. De nombreux acteurs du secteur audiovisuel ne sont ainsi ni consultés ni informés quant à la teneur des discussions menées, alors même … (extrait)