La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après l’article 40, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « « Chapitre III bis « Préservation de notre souveraineté audiovisuelle » ; 2° À la première phrase du septième alinéa de l’article 41, le mot « dix-neuf » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
L’article 41 de la loi de 1986 prévoit que les chaînes TNT locales appartenant à un même groupe ne peuvent pas couvrir plus de 19 millions d’habitants (hors Ile-de-France). Le présent amendement vise à donner la possibilité aux réseaux de chaînes locales de se développer plus largement sur le territoire national par un rehaussement du seuil à 28 millions d’habitants, représentant la moitié de la p… (extrait)