Amendement n° 194 de Mme Fabienne Colboc à l'article 9 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 89 et 90. II. - En conséquence, à l’alinéa 91, après le mot : « alinéa » insérer les mots : « du VI ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.