Amendement n° 200 de Mme Fabienne Colboc à l'article 9 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots : « en région ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ces territoires », les mots : « chaque région ». III. - En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « en région », le mot : « locale ».

L'exposé des motifs

rédactionnel