Amendement n° 202 de Mme Fabienne Colboc à l'article 9 bis
Ce que l'amendement propose
I. - Au début de l’alinéa 51, supprimer les mots : « En application des articles L. 131-2 et L. 132-3 du code du patrimoine, ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.