Amendement n° 210 de M. Laurent Jacobelli à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : : « peuvent faire » le mot : « font ». II. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peuvent formuler » le mot : « formulent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir un débat au Parlement à l'occasion de changements de convention stratégique, ou d'avenant à ces conventions.