Amendement n° 218 de Mme Danielle Brulebois à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le président directeur général soumet à son conseil d’administration le plan et les étapes de constitution d’une entreprise unique ainsi que l’affectation des moyens afférents. »

L'exposé des motifs

Le président directeur général, présente devant le conseil d’administration les étapes de rapprochement de la société France Médias vers ces sociétés filiales et les ressources qui y sont affectées.