À la fin de l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « la souveraineté audiovisuelle de la France » les mots : « notre souveraineté audiovisuelle ».
Il est nécessaire de rétablir l’article 12 de la Proposition de loi Lafon dans sa version adoptée au Sénat. Le délai de contrôle de l’ARCOM sur une société détenant une autorisation TNT, doit être ramené à deux ans après la délivrance de l’autorisation. Le délai de cinq ans est trop long. Il est important que l’Arcom puisse donner son agrément rapidement lorsque les objectifs d’intérêt public sont… (extrait)