Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après le deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ligues professionnelles, lors de la Constitution des lots prévus à l’article L. 333-2 du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public, un droit de diffusion d’extraits significatifs de leurs manifestations et… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l'article 10 adopté au Sénat, qui prévoyait de mieux garantir l'accès aux événements sportifs d'importance majeure à tous. En effet, les grandes plateformes ont commencé à investir le champ du sport en diffusant des compétitions en direct. Amazon prime a acquis en France les droits de la Ligue 1 et ceux des matchs en soirée du tournoi de Roland Garros. Il garantit ai… (extrait)