Amendement n° 228 de Mme Sophie Mette à l'article 9 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 7. II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « la société mentionnée » les mots : « les sociétés mentionnées ». III. - En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution. IV. - En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « aux sociétés mentionnées à l’article 44 ». V. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à la société mentionnée à l’article 44 ». VI. - En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots : « des s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement retire France Médias Monde (FMM) de la future entreprise unique France Médias. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient en effet de placer FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public et de la maintenir comme société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Cet amendement vise à maintenir, aux articl… (extrait)