À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « conventions », insérer les mots : « et l’avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné au dernier alinéa du présent II ».
Cet amendement a pour objet de renforcer la connaissance du Parlement, en vue de l’examen par celui-ci des projets de conventions pluriannuelles stratégiques. Pour cela, il vise à assurer que le Parlement se prononce après avoir reçu à la fois les projets de conventions et l’avis de l’ARCOM sur ceux-ci.