Amendement n° 236 de M. Jean-Louis Bourlanges à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Médias » insérer les mots : « , France Médias Monde ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement maintient une convention stratégique pluriannuelle propre à France Médias Monde (FMM) qui ne saurait être confondue avec la convention stratégique applicable à la holding de l’audiovisuel public ou à celle de la future entreprise unique. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel publ… (extrait)