Amendement n° 250 de M. Frédéric Maillot à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 35, substituer aux mots : « Trois représentants de l’État nommés » les mots : « Un représentant de l’État nommé ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 37, substituer au mot : « Deux » le mot : « Quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le nombre de salariés élus au conseil d’administration de l’INA.