Amendement n° 263 de Mme Béatrice Descamps à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « qui peuvent procéder » le mot : « procèdent ».

L'exposé des motifs

Il semble important que les commissions compétentes entendent le PDG sur cet avis, en particulier dans le contexte où on est dans les 6 derniers mois de son mandat. Dans ce contexte, le présent amendement rend obligatoire cette audition.