Amendement n° 265 de Mme Béatrice Descamps à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 43.

L'exposé des motifs

L'alinéa 43 de l'article 3 prévoit l'audition de l'administrateur indépendant "mentionné au 4° de l'article 47-1". Cependant, au 4° de la proposition de loi telle qu'adoptée en Commission des affaires culturelles et de l'Education, il n'est pas question de l'administrateur indépendant, mais des cinq personnalités indépendantes nommées par l'Arcom, et l'administrateur ne figure plus dans les membre… (extrait)