Amendement n° 266 de Mme Béatrice Descamps à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 22. En effet, il ne semble pas nécessaire de retirer la référence à l'article 45 de la loi Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans l'article 39 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, étant donné que l'article 45 concerne la société ARTE-France, qui ne fait pas partie de la holding.