Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias : « a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ; « b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44-1 ; « c) La part … (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir les alinéas 6 à 9 de l'article 5 de la proposition de loi adoptée par le Sénat, afin de prévoir que les prévisions pluriannuelles de ressources publiques devant être affectées à France Médias distinguent bien la part maximale conservée par France Médias pour ses missions propres, la répartition entre les sociétés et la part consacrée à la conduite de projets d… (extrait)