Amendement n° 268 de Mme Béatrice Descamps à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure davantage l’Assemblée nationale et le Sénat dans les orientations de l’audiovisuel public français, en s’assurant que le Parlement organise un débat sur les conventions stratégiques pluriannuelles.