Amendement n° 274 de Mme Béatrice Descamps à l'article 9 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 56.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la présence de représentants de l'Etat dans le conseil d'administration des filiales ou sociétés prévues au premier alinéa de l'article 44-1-1.