Amendement n° 282 de M. Frédéric Maillot à l'article 9 bis

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 41, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « E. - Afin d’assurer la pleine compatibilité de l’usage des nouvelles technologies de la production et de la diffusion avec le respect des bonnes pratiques déontologiques et éthiques, France Médias élabore avec les organisations syndicales représentatives une charte relative à l’utilisation de l’intelligence artificielle générative dans le fonctionnement des rédactions des différents services. Tout nouvel usage de l’intelligence a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l'élaboration d'une charte par France Médias et les organisations syndicales représentatives portant sur l'usage des nouvelles technologies de la production et de la diffusion, en particulier de l'intelligence artificielle générative. Il précise également que tout nouvel usage de l'intelligence artificielle générative dans les processus de production et de diffusion doit fai… (extrait)