À la première phrase du septième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
L’article 41 de la loi de 1986 prévoit que les chaînes TNT locales appartenant à un même groupe ne peuvent pas couvrir plus de 19 millions d’habitants (hors Ile-de-France). Le présent amendement est un amendement d'appel qui vise à donner la possibilité aux réseaux de chaînes locales de se développer plus largement sur le territoire national par un rehaussement du seuil à 28 millions d’habitants, … (extrait)