À la fin de l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « la souveraineté audiovisuelle de la France » les mots : « notre souveraineté audiovisuelle ».
Cet amendement propose de rétablir l’article 12 de la Proposition de loi Lafon dans sa version adoptée au Sénat. Il autorise l’Arcom à agréer une modification de contrôle d’une société détenant une autorisation TNT, à partir d’un délai de deux ans après la délivrance de l’autorisation (au lieu de cinq ans actuellement). L’article prévoit également que l’Arcom peut donner son agrément sans contrain… (extrait)